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Réforme des procédures disciplinaires

Ce décret a pour objet :

- d’étendre la possibilité pour le chef d’établissement, lorsque ce dernier se prononce seul sur les faits à l’origine de la procédure disciplinaire, d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à un élève. Une telle interdiction, qui peut être prononcée pour une durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense.
- de préciser le régime du sursis applicable aux sanctions prononcées soit par le chef d’établissement seul, soit par le conseil de discipline de l’établissement. Le sursis ayant pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire.

Article mis en ligne le 12 octobre 2014
dernière modification le 23 août 2015

par Administrateur Juan SALINAS DEL VALLE
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Les procédures disciplinaires


 


Les procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré visent à réaffirmer le respect des règles et à limiter le recours aux exclusions temporaires de la classe ou de l’établissement et aux exclusions définitives de l’établissement afin d’éviter un processus de déscolarisation. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves. La nouvelle échelle de sanctions qui inclut notamment les mesures de responsabilisation répond à ces objectifs. C’est pourquoi, Ce vade-mecum a pour objet d’accompagner les acteurs locaux dans la mise en place des mesures de responsabilisation au sein et à l’extérieur des établissements d’enseignement du second degré. [Téléchargeable ici->http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Sanctions_disciplinaires/27/5/Vade-mecum_mesures-responsabilisation-etablissements-second-degre_213275.pdf]

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